Depuis le 11 mars 2024, le règlement européen (UE) 2024/573, dit « F-Gas III », encadre l'activité des frigoristes et climaticiens. Il impose des contrôles d'étanchéité périodiques selon la charge de l'équipement, une fiche d'intervention CERFA 15497*04 pour chaque manipulation de fluide et la traçabilité des déchets de fluides sur Trackdéchets. Pour une entreprise SAV, l'enjeu n'est pas de connaître ces règles : c'est de ne jamais oublier une échéance et de pouvoir tout prouver en cas de contrôle.
Ce qui change avec la F-Gas III
- Les HFO entrent dans le champ. Les certifications obligatoires pour les HFC s'appliquent désormais aussi aux circuits contenant des HFO (par exemple R-1234yf ou les mélanges HFO/HFC).
- Deux unités de seuil. Les seuils sont exprimés en tonnes équivalent CO2 pour les HFC et en kilogrammes pour les HFO.
- Remise à niveau des techniciens. Les titulaires de l'attestation d'aptitude ont jusqu'à mars 2029 (cinq ans après l'entrée en vigueur) pour passer une évaluation et, si besoin, une remise à niveau.
Quelle fréquence pour les contrôles d'étanchéité ?
La fréquence dépend de la charge de l'équipement en tonnes équivalent CO2 (teqCO2). Le calcul est simple : charge en kg × PRP du fluide ÷ 1 000. Par exemple, 10 kg de R-410A (PRP 2 088) donnent environ 20,9 teqCO2.

| Charge de l'équipement (HFC) | Sans détection permanente de fuite | Avec détection permanente de fuite |
|---|---|---|
| Moins de 5 teqCO2 | Pas de contrôle périodique | — |
| De 5 à moins de 50 teqCO2 | Tous les 12 mois | Tous les 24 mois |
| De 50 à moins de 500 teqCO2 | Tous les 6 mois | Tous les 12 mois |
| 500 teqCO2 et plus | Tous les 3 mois | Tous les 6 mois (détection obligatoire) |
Pour les HFO, l'obligation de contrôle commence à 1 kg de charge, avec des paliers en kilogrammes. Le premier contrôle a lieu à la mise en service, puis après toute modification du circuit.
Les documents à produire à chaque intervention
- La fiche d'intervention CERFA 15497*04 (version du 6 juillet 2024) pour chaque contrôle ou manipulation de fluide : fluide, quantités chargées et récupérées, résultat du contrôle.
- La vignette de contrôle d'au moins 4 cm apposée sur l'équipement : bleue avec la date limite du prochain contrôle, ou rouge en cas de fuite non réparée immédiatement.
- Le registre de l'équipement tenu par son détenteur.
- La traçabilité des déchets de fluides sur Trackdéchets, obligatoire selon l'arrêté du 26 juillet 2022 : les fluides récupérés doivent être régénérés ou détruits dans une installation autorisée.
Le vrai risque : l'échéance oubliée
Une entreprise de 10 techniciens suit souvent plusieurs centaines d'équipements, chacun avec sa propre périodicité. Un tableur ne suffit plus : un équipement qui passe de 12 à 6 mois après un changement de fluide, et le planning devient faux.
Un ERP bien paramétré règle le problème :
- Chaque équipement est une fiche avec son fluide, sa charge, son PRP et sa teqCO2 calculée automatiquement.
- La périodicité est déduite de la teqCO2 et de la présence d'une détection de fuite.
- Les visites sont générées automatiquement dans le planning, ou envoyées à Praxedo si vos techniciens l'utilisent (voir nos connecteurs EBP × Praxedo et Odoo × Praxedo).
- Le technicien remplit la fiche d'intervention sur mobile ; les quantités de fluide alimentent le stock de bouteilles et le bilan annuel.
- Une alerte prévient 30 jours avant chaque échéance, côté planning et côté client.
Limpid IT accompagne les entreprises de SAV et de maintenance sur Odoo et EBP. Ce suivi se construit à partir de la fiche équipement : une fois le fluide et la charge renseignés, l'ERP planifie les contrôles et vos techniciens n'ont plus qu'à remplir la fiche d'intervention sur le terrain.
Questions fréquentes
Le règlement 517/2014 est-il encore applicable ?
Non. Il a été abrogé et remplacé par le règlement (UE) 2024/573, applicable depuis le 11 mars 2024. Les attestations délivrées sous l'ancien règlement restent valides.
Les équipements au R-32 sont-ils concernés ?
Oui, le R-32 est un HFC (PRP 675). Une installation devient soumise au contrôle à partir d'environ 7,4 kg de charge, soit 5 teqCO2.
Qui est responsable du contrôle d'étanchéité : l'installateur ou le client ?
Le détenteur de l'équipement doit faire réaliser les contrôles par une entreprise titulaire de l'attestation de capacité. En pratique, c'est l'entreprise de maintenance qui planifie et relance.
Peut-on dématérialiser la fiche CERFA 15497 ?
Oui, la fiche peut être remplie et signée sur tablette ou smartphone, à condition de reprendre toutes les rubriques du formulaire officiel.
Que risque-t-on en cas de manquement ?
Les manquements relèvent du Code de l'environnement et peuvent entraîner des sanctions administratives et pénales, ainsi que des difficultés lors du renouvellement de l'attestation de capacité.
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